Permis de Construire

Quels travaux sont concernés ?

Un permis de construire est notamment exigé pour :

• des constructions nouvelles ou des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
• des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (transformation d'un commerce en habitation avec la création ou la suppression d'ouvertures en façade...),
• des travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans la zone urbaine de la commune. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²,

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Le recours à un architecte est également obligatoire lorsqu’une demande de permis de construire est déposée par une personne morale.
 

Quels formulaires utilisés ?

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

• Pour la construction d’une maison individuelle (2 logements maximum) :

• Pour la construction de 3 logements minimum et pour des bâtiments autres destinations :