Déclaration Préalable de Travaux

Quels travaux sont concernés ?

 Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

• Travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans la zone urbaine de la commune,
• Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²,
• Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
• Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

• Pour des travaux concernant une maison individuelle ou ses annexes :

 cerfa N°13703*07

• Pour tout autre travaux :